Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté, via l’article 49.3, la loi de finances pour 2025, introduisant des modifications significatives concernant la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. À compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise de TVA est fixé à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré à 27 500 €. Il est crucial pour les auto-entrepreneurs de comprendre ces changements et leurs implications.

Compréhension des Nouveaux Seuils de Franchise de TVA

• Chiffre d’affaires inférieur à 25 000 € : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients.
• Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 € : Si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 € sans excéder 27 500 €, vous serez assujetti à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si vous atteignez ce seuil en 2025, vous devrez appliquer la TVA dès le 1er janvier 2026.
• Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € : Si votre chiffre d’affaires dépasse 27 500 € au cours de l’année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Conséquences pour les Auto-Entrepreneurs Vendant aux Particuliers

Pour les auto-entrepreneurs qui vendent principalement à des particuliers, l’assujettissement à la TVA peut entraîner une augmentation des prix de 20 %, correspondant au taux standard de TVA en France. Cette hausse peut affecter la compétitivité de vos produits ou services. Vous avez deux options :

1. Répercuter la TVA sur vos clients : Augmenter votre prix de 20 %, ce qui peut réduire la demande si vos clients sont sensibles aux prix.
2. Absorber la TVA : Maintenir vos prix actuels, ce qui réduira votre marge bénéficiaire.

Impact sur la Comptabilité

Devenir assujetti à la TVA implique des obligations comptables supplémentaires :

• Tenue d’une comptabilité détaillée : Vous devrez enregistrer la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats.
• Déclarations de TVA : Vous serez tenu de déposer des déclarations de TVA périodiques, généralement mensuelles ou trimestrielles, selon votre chiffre d’affaires.
• Paiement de la TVA : Vous devrez inverser la TVA collectée à l’administration fiscale, après déduction de la TVA sur vos achats professionnels.

Ces obligations peuvent augmenter la complexité de votre gestion administrative et nécessiter l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou le recours à un expert-comptable.

Analyse Critique de la Décision Gouvernementale

L’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € simplifie le système actuel, mais peut représenter une pression fiscale accumulée pour les auto-entrepreneurs dont l’activité principale constitue leur source de revenus. Pour ces professionnels, le dépassement du nouveau seuil peut entraîner une augmentation des obligations fiscales et administratives, ainsi qu’une potentielle diminution de leur compétitivité en raison de la hausse des prix liés à la TVA.

De plus, le seuil relativement bas de 25 000 € peut décourager la croissance des petites entreprises, les incitant à limiter leur chiffre d’affaires pour éviter les contraintes liées à la TVA. Cette situation pourrait freiner l’initiative entrepreneuriale et l’expansion des micro-entreprises en France.

Conclusion

Les auto-entrepreneurs doivent se préparer aux changements imminents concernant la franchise de TVA. Il est essentiel d’évaluer l’impact de ces nouvelles mesures sur votre activité, notamment en ce qui concerne la tarification, la compétitivité et les obligations comptables. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous accompagner dans cette transition et assurer la conformité de votre entreprise aux nouvelles réglementations.